Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure DELTA-X à l'exclusion :
― des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ;
― des marchandises expressément exclues par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention ;
― ainsi que des marchandises qui seraient expressément exclues du bénéfice de la procédure DELTA-X par des dispositions réglementaires spécifiques.