Article 4
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la commission paritaire nationale de classement prévue à l'article 27 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
JORF n°0297 du 22 décembre 2007