Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

JORF n°0293 du 18 décembre 2007

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008


Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.