Code de la sécurité sociale

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Article R454-2

Version en vigueur depuis le 15/12/2007Version en vigueur depuis le 15 décembre 2007

Création Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 2

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à sa caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 455-2, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de cette caisse primaire d'assurance maladie, le numéro de sécurité sociale de la victime.