Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2007

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Article R376-2

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2007

Création Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 1

L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1, mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.

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