Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil

JORF n°0291 du 15 décembre 2007

En vigueur depuis le 16/12/2007En vigueur depuis le 16 décembre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/2007Version en vigueur depuis le 16 décembre 2007

Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 € pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 €.
Le montant de la participation de l'Etat est porté à 60,98 € par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique.