Décret n° 2007-1751 du 14 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription d'Eure-et-Loir et 12e circonscription des Hauts-de-Seine)

JORF n°0291 du 15 décembre 2007

En vigueur depuis le 16/12/2007En vigueur depuis le 16 décembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2007Version en vigueur depuis le 16 décembre 2007


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.