Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

JORF n°0290 du 14 décembre 2007

En vigueur depuis le 15/12/2007En vigueur depuis le 15 décembre 2007

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Article 11

Version en vigueur depuis le 15/12/2007Version en vigueur depuis le 15 décembre 2007


Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.