Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

JORF n°0290 du 14 décembre 2007

En vigueur depuis le 15/12/2007En vigueur depuis le 15 décembre 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/12/2007Version en vigueur depuis le 15 décembre 2007


Le décret n° 84-1127 du 7 décembre 1984 relatif à l'exercice d'une activité privée par certains agents diplomatiques et consulaires après la cessation de leurs fonctions administratives est abrogé.