Article 2
a modifié les dispositions suivantes :
article R. 48-1 du code de procédure pénale
Décret n° 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l'article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
JORF n°0286 du 9 décembre 2007