Article 1
Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit national résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 1993 (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit national, 45, rue Saint-Dominique, à Paris (7e).
Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. "