Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

En vigueur depuis le 22/05/1955En vigueur depuis le 22 mai 1955

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Article 29

Version en vigueur depuis le 22/05/1955Version en vigueur depuis le 22 mai 1955

Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.