Décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale

En vigueur depuis le 21/06/1992En vigueur depuis le 21 juin 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/1992Version en vigueur depuis le 21 juin 1992

Les actes et documents destinés au tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses émanant d'une société visée à l'article 1er du présent décret doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

- soit de la mention : "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention : "S.E.L.A.R.L." ;

- soit de la mention : "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention : "S.E.L.A.F.A." ;

- soit de la mention : "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention : "S.E.L.C.A.",

ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.