Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 01/09/2005En vigueur depuis le 01 septembre 2005

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Article 67

Version en vigueur depuis le 01/09/2005Version en vigueur depuis le 01 septembre 2005

Modifié par Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 26 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2005

Lorsqu'un élève entreprend un nouveau cycle de formation comprenant les trois périodes définies aux articles 57 et 58, il peut demander son inscription dans un autre centre régional de formation professionnelle.



Décret 2004-1386 2004-12-21 art. 49 I : Ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.