Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

En vigueur depuis le 13/10/1995En vigueur depuis le 13 octobre 1995

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Article 43-7

Version en vigueur depuis le 13/10/1995Version en vigueur depuis le 13 octobre 1995

Création Décret n°95-1106 du 13 octobre 1995 - art. 8 () JORF 13 octobre 1995

Le notaire qui entend faire usage d'une mention de spécialisation en informe préalablement la chambre des notaires devant laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation.