Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 01/02/2006 au 01/07/2022En vigueur du 01 février 2006 au 01 juillet 2022

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Article 29-1

Version en vigueur du 01/02/2006 au 01/07/2022Version en vigueur du 01 février 2006 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 - art. 33 (VD)
Créé par Décret n°2005-972 du 10 août 2005 - art. 5 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006

Les actes, exploits et procès-verbaux sont conservés en minute pendant la durée fixée par l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.