Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.

En vigueur depuis le 02/06/2006En vigueur depuis le 02 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/06/2006Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée en ses articles 4, 5-1 et 6-1 par la loi du 11 février 2004 susvisée.