Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/05/2005Version en vigueur depuis le 07 mai 2005

Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre.