Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

En vigueur depuis le 27/03/2004En vigueur depuis le 27 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 45

Version en vigueur depuis le 27/03/2004Version en vigueur depuis le 27 mars 2004

Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 29° JORF 27 mars 2004

Les modalités de l'élection et celles du fonctionnement du comité national du tableau seront déterminées par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.