Article 59 - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1). - Légifrance

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

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Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution (Articles 59 à 65)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires (Articles 59 à 63)
  - Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. (Articles 59 à 61)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 39 (V)

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