Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 16/05/2007 au 11/05/2017En vigueur du 16 mai 2007 au 11 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R146-46

Version en vigueur du 16/05/2007 au 11/05/2017Version en vigueur du 16 mai 2007 au 11 mai 2017

Transféré par Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
Création Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 146-38 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.