Article L8261-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de la présente section.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.