Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L8256-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.






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