Code du travail

En vigueur depuis le 06/07/2018En vigueur depuis le 06 juillet 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L7233-9

Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un décret précise les conditions d'application des articles L. 7233-4 et L. 7233-5.