Article L6362-13 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)
  - Livre III : La formation professionnelle (Articles L6311-1 à L6363-2)
    - Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle (Articles L6361-1 à L6363-2)
      - Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle (Articles L6362-1 à L6362-13)
        Section 4 : Dispositions d'application. (Article L6362-13)
        Article L6362-13

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Article L6362-13

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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