Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L6362-9

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.

Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.






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