Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L6341-11

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.






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