Article L6222-36 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)
  - Livre II : L'apprentissage (Articles L6211-1 à L6261-2)
    - Titre II : Contrat d'apprentissage (Articles L6221-1 à L6227-12)
      - Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail (Articles L6222-1 à L6222-44)
        Section 3 : Présentation et préparation aux examens. (Articles L6222-34 à L6222-36)
        Article L6222-34
        Article L6222-35
        Article L6222-36

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Article L6222-36

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente section.

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