Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L5424-15

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l'article L. 5424-6 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs salariés.

La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.






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