Code du travail
Version en vigueur au 17 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L5422-5

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

Retourner en haut de la page