Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L5331-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service.






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