Article 81-1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Légifrance

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 10/12/2004En vigueur depuis le 10 décembre 2004

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Titre III : Dispositions diverses. (Articles 67 à 81-1)
- Article 67
- Article 68
- - ABROGÉ Article 69
  - Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- ABROGÉ Article 75
- Article 76
- - ABROGÉ Article 77
  - Article 78
  - Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 81-1
- ABROGÉ Article 82

Article 81-1

Version en vigueur depuis le 10/12/2004Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004

Création Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 7 () JORF 10 décembre 2004

L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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