Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L5134-108

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-101 bénéficient d'une aide financière de l'Etat.

Cette aide n'est pas imposable pour les personnes non assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.






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