Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur du 08/06/1977 au 12/02/2004En vigueur du 08 juin 1977 au 12 février 2004

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Article 39

Version en vigueur du 08/06/1977 au 12/02/2004Version en vigueur du 08 juin 1977 au 12 février 2004

Abrogé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 27 () JORF 12 février 2004
Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 48 JORF 8 juin 1977

Jusqu'au 1er janvier 1979, les dispositions de l'article 340 du Code de l'urbanisme ne seront pas applicables aux avocats qui se groupent pour satisfaire aux voeux de la loi.