Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 16/09/1972En vigueur depuis le 16 septembre 1972

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 26

Version en vigueur depuis le 16/09/1972Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972

Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.