Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L3253-6

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.






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