Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L3252-12

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Abrogé par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)

En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.






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