Article 6 bis - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Légifrance

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 01/01/1992En vigueur depuis le 01 janvier 1992

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Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat (Articles 1 à 53)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 10-1)

Article 6 bis

Version en vigueur depuis le 01/01/1992Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

Création Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 5 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Création Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les avocats peuvent recevoir des missions confiées par justice.

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