Article L2525-2 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L2525-2 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre V : Les conflits collectifs (Articles L2511-1 à L2525-2)
    - Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs (Articles L2521-1 à L2525-2)
      - Chapitre V : Dispositions pénales. (Articles L2525-1 à L2525-2)
        Article L2525-1
        Article L2525-2

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Article L2525-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 2523-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.

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