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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
Article L2343-17
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.