Article L2325-2
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.