Article 2
Abrogé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 58 (V) JORF 19 novembre 1997
Ce contrôle est exercé, par délégation du ministre chargé de la marine marchande, par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, en collaboration avec les services du ministère du travail et de la sécurité sociale.