Loi n°48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur

En vigueur du 08/09/1948 au 19/11/1997En vigueur du 08 septembre 1948 au 19 novembre 1997

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Article 2

Version en vigueur du 08/09/1948 au 19/11/1997Version en vigueur du 08 septembre 1948 au 19 novembre 1997

Abrogé par Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 58 (V) JORF 19 novembre 1997

Ce contrôle est exercé, par délégation du ministre chargé de la marine marchande, par l'office scientifique et technique des pêches maritimes, en collaboration avec les services du ministère du travail et de la sécurité sociale.