Code du travail
Version en vigueur au 09 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2142-7

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.

Retourner en haut de la page