Article L2141-8Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer