Article L1442-9 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1442-9 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles L1411-1 à L1471-1)
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes (Articles L1441-1 à L1443-1)
      - Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes (Articles L1442-1 à L1442-19)
        Section 2 : Exercice du mandat. (Articles L1442-3 à L1442-10)
        Article L1442-3
        Article L1442-4
        Article L1442-5
        Article L1442-6
        Article L1442-7
        Article L1442-8
        Article L1442-9
        Article L1442-10

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Article L1442-9

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

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