Article L1442-9Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer