Code du travail

En vigueur du 22/11/2006 au 15/11/2017En vigueur du 22 novembre 2006 au 15 novembre 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L1441-3

Version en vigueur depuis le 01/02/2017Version en vigueur depuis le 01 février 2017

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.