Article L1331-2 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1331-2 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire (Articles L1311-1 à L1334-1)
    - Titre III : Droit disciplinaire (Articles L1331-1 à L1334-1)
      - Chapitre Ier : Sanction disciplinaire. (Articles L1331-1 à L1331-2)
        Article L1331-1
        Article L1331-2

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Article L1331-2

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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