Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 16

Version en vigueur du 08/05/1946 au 01/01/2016Version en vigueur du 08 mai 1946 au 01 janvier 2016

Création Loi 46-942 1946-05-07 JORF 8 mai 1946 rectificatif JORF 12 juillet 1946

Le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est composé des présidents des conseils régionaux et de quatre géomètres experts, en activité ou non, élus par les membres des conseils régionaux, non compris les présidents de ces conseils.

Le président est élu pour deux ans par le conseil supérieur de l'ordre et dans son sein.