Article L1251-29 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1251-29 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial (Articles L1251-1 à L1255-18)
      - Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire (Articles L1251-1 à L1251-63)
        Section 3 : Contrat de mission (Articles L1251-11 à L1251-41)
        Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat (Articles L1251-26 à L1251-35-1)
        Paragraphe 2 : Echéance du terme du contrat. (Articles L1251-29 à L1251-34)
        Article L1251-29
        Article L1251-30
        Article L1251-31
        Article L1251-32
        Article L1251-33
        Article L1251-33-1
        Article L1251-34

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Article L1251-29

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.

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