Article L1235-17 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1235-17 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
      - Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement (Articles L1235-1 à L1235-17)
        Section 2 : Licenciement pour motif économique (Articles L1235-7 à L1235-17)
        Sous-section 4 : Sanction des irrégularités. (Articles L1235-10 à L1235-17)
        Article L1235-10
        Article L1235-11
        Article L1235-12
        Article L1235-13
        Article L1235-14
        Article L1235-15
        Article L1235-16
        Article L1235-17

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Article L1235-17

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1235-11 à L. 1235-14.

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